Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !

Historique

• Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  A l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l'artisan...
  Source : www.jss.fr
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• Finances locales : généralisation du compte financier unique en 2026 | Maison des Communes de la Vendée
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Une ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 adapte le cadre juridique actuel à...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dastra lève 4,3 millions d’euros pour accélérer son avancée technologique et commerciale en Europe
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Dastra, une entreprise éditrice d’une solution SaaS pour la gestion de la gou...
  Source : actubusinessangels.com
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• Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le si...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Etudes de marché / sondages : l’Autorité autorise, sans conditions, le rachat de la société Xpage Group par IPSOS
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 14 mai 2025, la société IPSOS, spécialiste des sondages, enquêtes et étude...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan !
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Un an après la mise en place de nouveaux cas de décharge de solidarité fiscal...
  Source : www.weblex.fr
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• Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Post...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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