Première levée de fonds : 10 points clés pour convaincre les investisseurs

Historique

• Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Selon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Première levée de fonds : 10 points clés pour convaincre les investisseurs
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Convaincre des investisseurs de s'engager dans un premier tour de table est u...
  Source : www.tgs-france.fr
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• Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit commercial
  Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur plac...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le mécanisme de lissage de la valeur locative en cas de changement d’affectation est conforme à la Constitution !
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Selon l’article 1518 A sexies du Code général des impôts, lorsque la variatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL dispos...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rétroactivité des lois fiscales plus douces : limites et application
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le principe de non-rétroactivité des lois suppose que la loi ne peut produire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entreprises familiales : comment assurer leur transmission et leur pérennité ?
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Essentielles à l’économie française, les PME et ETI familiales sont confronté...
  Source : www.lafrenchfab.fr
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• Paiement des acomptes de CET le 16 juin 2025
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière d...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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