Préjudice corporel : les rentes viagères issues d’une transaction sont exonérées d’impôt
Publié le :
27/11/2018
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2018
Source : leparticulier.lefigaro.frC’est un coup de semonce dans le monde feutré de la croisière, et une première judiciaire en France. Le leader mondial du secteur, le groupe américain Carnival a été condamné, lundi 26 novembre par le tribunal correctionnel de Marseille, pour avoir enfreint les normes antipollution. Evans Hoyt, le capitaine de l’Azura, un géant des mers qui faisait escale dans la cité phocéenne en mars, a été condamné à 100 000 euros d’amende. Le jugement précise que l’armateur devra s’acquitter de 80 000 euros, correspondant à 80 % de cette amende. Contacté par Le Monde, Me.Bertrand Coste, qui avait demandé la relaxe pour son client, indique qu’il va faire appel... Lire la suite
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TVA réduite pour les publications électroniques : la directive européenne publiée
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersAlors que la France applique déjà des taux identiques quel que soit le format...Source : www.efl.fr
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Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'...Source : www.efl.fr
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Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021
Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018Droit de la consommationAfin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mett...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesUn débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Projet de loi Pacte après lecture par les députés : extension du domaine du prêt entre entreprises
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsA l'issue de la première lecture du projet de loi Pacte, le dispositif autori...Source : www.efl.fr
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Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAfin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoir...Source : www.efl.fr
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Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersC’est un coup de semonce dans le monde feutré de la croisière, et une premièr...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018Droit de la consommationLa personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...Source : www.efl.fr
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Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesVous envisagez de travailler en freelance ? Avant de vous lancer, assurez-vou...Source : www.droit-travail-france.fr
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Quelles exonérations pour les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser ?
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peuven...Source : www.economie.gouv.fr