Le mécanisme de lissage de la valeur locative en cas de changement d’affectation est conforme à la Constitution !

Historique

• Le mécanisme de lissage de la valeur locative en cas de changement d’affectation est conforme à la Constitution !
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Selon l’article 1518 A sexies du Code général des impôts, lorsque la variatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL dispos...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rétroactivité des lois fiscales plus douces : limites et application
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le principe de non-rétroactivité des lois suppose que la loi ne peut produire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entreprises familiales : comment assurer leur transmission et leur pérennité ?
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Essentielles à l’économie française, les PME et ETI familiales sont confronté...
  Source : www.lafrenchfab.fr
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• Paiement des acomptes de CET le 16 juin 2025
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière d...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés
  Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physiq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’administration fiscale fait le bilan de la campagne de l’IFI 2024
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  En 2024, 186 000 foyers fiscaux ont adressé à l’administration fiscale une dé...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Nouvelle levée de fonds pour Neovacs
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La société de biotechnologie, Neovacs, qui conduit une double activité de R&D...
  Source : www.boursedirect.fr
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