PLFSS 2021 : de nouveaux amendements adoptés par les sénateurs en première lecture

Historique

• Conséquence de la nullité d’un contrat d’intégration
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés
  Après avoir acheté des bovins à une société, un GAEC assure leur engraissemen...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Le DG d'une SAS même non habilité à la représenter peut bénéficier de l'abattement dirigeant sur ses plus values
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La plus-value réalisée par le directeur général d'une société par actions sim...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures ada...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...
  Source : www.leprogres.fr
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• Possibilité pour le contribuable de renverser une présomption d’activité occulte en faisant valoir qu’il a fait une erreur : cas d’un contribuable ayant satisfait à ses obligations fiscales dans un autre État
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit fiscal
  Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarat...
  Source : www.lexbase.fr
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• Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'administration confirme le caractère déductible, pour le calcul du résultat...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’ordonnance no 2020-1497 du 2 décembre 2020 vient proroger et modifier l'ord...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
  Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...
  Source : www.efl.fr
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• La loi ASAP prolonge les mesures «difficultés des entreprises» liées à la Covid-19
  Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le dispositif prévu pour s'achever au mois de décembre est finalement mainten...
  Source : www.efl.fr
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• PLFSS 2021 : de nouveaux amendements adoptés par les sénateurs en première lecture
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit fiscal
  Le PLFSS pour 2021 a poursuivi son parcours parlementaire au Sénat où il a ét...
  Source : www.efl.fr
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