L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle

Historique

• Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés...
  Source : www.efl.fr
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• Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit de la consommation
  Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...
  Source : www.orcom.fr
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• Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Chaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de...
  Source : www.orcom.fr
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• Plus-value immobilière : partage sans indivision pas toujours d'exonération
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal
  Le 6 avril 2022, M. B A, demande au TA (Tribunal Administratif) : de prononce...
  Source : www.legifiscal.fr
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• PLF 2023 : Amendement rehaussant le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Un amendement porté par un député de la majorité rehausse le plafond du crédi...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  « Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
  Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022
  Droit de la consommation
  Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
  Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour e...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal
  L'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de d...
  Source : www.efl.fr
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