Quelles recommandations de la Cour des comptes en matière de dépenses fiscales en faveur du logement ?

Quelles recommandations de la Cour des comptes en matière de dépenses fiscales en faveur du logement ?

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
Source : www.fiscalonline.com
La Cour des comptes a rendu public un rapport sur la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement, demandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances... Lire la suite

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