Le droit à l’erreur en matière fiscale, attention aux conditions

Le droit à l’erreur en matière fiscale, attention aux conditions

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
Source : www.lemondeduchiffre.fr
Les entreprises, comme les particuliers, peuvent bénéficier du « droit à l’erreur ». Le groupe de travail Fiscal de Walter France rappelle le contexte de cette mesure et en explique les limites... Lire la suite

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