Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Publié le :
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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
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La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
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Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
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