Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel

Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité... Lire la suite

Historique

<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>