Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Publié le :
23/03/2023
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Source : www.efl.frLe tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective... Lire la suite
Historique
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Réduction d’impôt Madelin : la reconduction du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », recond...Source : www.efl.fr
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Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesJusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect de...Source : www.lemag-juridique.com
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de...Source : efl.businesscomm.fr
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Pas d'abattement renforcé pour les titres d'une PME issue d'une reprise d'activité
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'abattement renforcé ne s'applique pas à la plus-value de cession des titres...Source : www.efl.fr
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IFI : le régime des actifs immobiliers contenus dans un PER est précisé
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreL'administration précise, dans le cadre d'une réponse ministérielle, les règl...Source : www.efl.fr
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Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIssu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entr...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la distributionLe tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...Source : www.efl.fr
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Une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièrePour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation d...Source : www.efl.fr
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Les modalités de la déclaration et de paiement de la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger sont fixées
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLorsqu’une entreprise recrute un salarié étranger pour travailler en France,...Source : efl.businesscomm.fr
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Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne...Source : www.legifiscal.fr